ACTA JURIDICA - A MTA Jogtudományi Közleményei Tom. 18 (1976)
1976 / 1-2. sz. - SZÁSZY I.: Les problemes fondamentaux de la science du droit financier international
I. Szászy Il résulte du fait que la sphère de la mise en valeur des règles du droit est délimitée dans l'espace et dans le temps, que dans certains cas les règles de droit peuvent se heurter, se trouver en conflit dans l'espace et dans le temps. Voire, elles peuvent non seulement se heurter dans l'espace et dans le temps, mais aussi indépendamment de ceux-ci, par exemple si les règles de droit en conflit sont en vigueur au sein des divers groupes humains habitant sur un même territoire (divers groupes confessionnels, raciaux, ethniques ou tribaux) ou si les deux règles de droit en conflit sont des règles de deux différentes branches du système légal, ou encore, si les deux règles de droit réglementent la même institution du système légal, par exemple la succession, d'une manière différente, et finalement si les deux règles de droit sont des règles individuelles, elles se réfèrent à un seul et même fait où à l'avantage ou à la charge d'une personne unique, et il faut décider laquelle des deux règles individuelles devra être appliquée. . Bien entendu, l'expression «conflit des lois» ne doit être entendue qu'au sens figuré. Ce n'est qu'une image, une comparaison et signifie que les faits, les rapports de droit réglementés par le droit se rattachent à plusieurs systèmes légaux et il faut décider quelle règle de droit devra être appliquée au cas concret parmi les règles de droit de ces systèmes légaux. Il peut s'agir, parmi ces plusieurs systèmes légaux, des systèmes légaux de deux États souverains, mais il peut aussi s'agir de deux systèmes légaux en vigueur au sein du système légal d'un seul et même État: par exemple les systèmes légaux de deux États-membres d'un État fédéral, les systèmes légaux de deux cantons suisses, les systèmes légaux de deux provinces ou de deux territoires légaux ne disposant pas de l'autonomie des provinces, mais il se peut aussi qu'il y ait un système légal ancien, abrogé et un système légal nouveau, en vigueur, ou bien un système mis en valeur au sein des groupes humains existant au sein de l'État (groupes confessionnels, raciaux, ethniques, tribaux). Il se peut également qu'il y ait des systèmes légaux constituant deux branches spécifiques du systèmes légal de l'État (par exemple dans les droits anglo-saxons le common law et l'equity ou le système du droit civil, du droit de famille, du droit de travail, du droit de procédure civile ou pénale, du droit constitutionnel et d'administration publique, du droit pénal, du droit financier etc.). Il peut y avoir au sein de deux systèmes légaux identiques un système réglementant deux institutions légales (par exemple le système de la succession des effets mobiliers et immobiliers) et finalement les deux règles de droit «en collision» peuvent correspondre à deux règles individuelles, à deux règles établies à l'égard des mêmes faits ou aux fins de la faveur ou de la charge d'une seule personne (par exemple deux jugements du tribunal ou de la cour d'arbitrage prononcés dans la même affaire, deux privilèges concernant la même personne ou même un acte conclu entre les mêmes parties).2 Acta Juridica Academiae Scientiarum Hungaricae 18, 1976